Résumé :
L Avis d’audience disciplinaire original, daté du 13 décembre 2022, contient quatre allégations de contravention à l’article 2.1 du Code de déontologie de la GRC. Il est allégué que le sergent Reid au...
Résumé :
Le 16 mars 2023, le sergent Duc Nguyen s’est vu signifier un Avis d’audience disciplinaire daté du 7 février 2023. Cet avis contenait une infraction présumée à l’article 2.1 du Code de déontologie de ...
Résumé :
L’avis d’audience disciplinaire renfermait deux allégations formulées contre le membre visé. Dans la première allégation, faite en vertu de l’article 7.1 du Code de déontologie, il est fait état de tr...
Résumé :
L’appelant a fait l’objet de deux allégations d’infraction à l’article 7.1 du Code de déontologie de la GRC, l’une pour avoir eu recours à la force physique non désirée lors d’actes sexuels non consen...
Résumé :
L’appelant a fait l’objet de deux allégations de conduite déshonorante susceptible de jeter le discrédit sur la Gendarmerie au titre de l’article 7.1 du Code de déontologie de la GRC. L’appelant a été...
Résumé :
L’Avis d’audience disciplinaire contenait deux allégations de conduite déshonorante pesant contre le membre visé en lien avec une relation sexuelle inappropriée avec Mme A, une employée municipale qui...
Résumé :
En juillet 2018, Mme L, l’épouse d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada (la GRC), le serg. L, a déposé une plainte concernant l’intimée. Mme L n’est pas une employée de la GRC. Le serg. L […] ...